Driver Suspension Review Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a grace amendment to reduce the six-month suspension of their driving license imposed by the prefectural authority, but the Administrative Tribunal rejected the request because the administrative judge lacks the jurisdiction to modify the duration of a temporary driving license suspension, rendering the claim manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of clearly inadmissible petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, l’article R. 351-4 du code de justice administrative; Driver Suspension Review Jurisdiction: Il n’appartient pas au juge administratif d’aménager lui-même la durée d’une suspension temporaire de permis de conduire. Par suite, les conclusions de M. A... sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 et de l’article R. 351-4 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, dismissing the request.
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Cited as the legal basis for the administrative court to reject conclusions that are manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. C... A... saisit le tribunal d’une demande gracieuse tendant à l’aménagement de la mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois prononcée par le préfet de la Seine-Maritime par arrêté du 11 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...). » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Enfin, selon l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif (…) relève de la compétence d’une juridiction administrative, le tribunal administratif (…) selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance ou pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions. »
Il n’appartient pas au juge administratif d’aménager lui-même la durée d’une suspension temporaire de permis de conduire. Par suite, les conclusions de M. A... sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 et de l’article R. 351-4 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....
Fait à Rouen, le 23 octobre 2025.
Le vice-président,
signé
M. B...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes