Administrative Rejection of Driving License Duplicate Annulment Upheld Due to Failure to Confirm Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. A... B... peut être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le duplicata de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, l’Agence nationale des titres sécurisés fait valoir que les conclusions présentées à son encontre son irrecevable.

Par un courrier du 25 septembre 2025, le requérant a été averti, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois il serait réputé s’en être désisté.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... a été invité, par un courrier du 25 septembre 2025, dont il a accusé réception le 30 septembre 2025, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de la requête et a été informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, le requérant doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet des Bouches-du-Rhône et à l’Agence nationale des titres sécurisés.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,