Administrative Court Incompetence in Employment Aid Repayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision by the employment agency demanding repayment of an overpayment of job return aid totaling €12,952.75 for the period between March 2019 and November 2023. The administrative court dismissed the claim, reasoning that under the labor code, only judicial order courts have jurisdiction over disputes concerning aid to return to employment (ARE), as this benefit is paid by the employment agency on behalf of the unemployment insurance management body, thus rendering the administrative court incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Incompetence in Employment Aid Repayment Dispute: The administrative court dismissed the claim, reasoning that under the labor code, only judicial order courts have jurisdiction over disputes concerning aid to return to employment (ARE), as this benefit is paid by the employment agency on behalf of the unemployment insurance management body, thus rendering the administrative court incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to reject the application because the court is incompetent to hear the case.
This provision authorizes the First Vice-President of the administrative tribunal to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which justifies the final ruling in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision de France Travail du 17 décembre 2024 lui réclamant un trop-perçu d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 12 952,75 euros au titre de la période de mars 2019 à novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
2. Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2, que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur l’ARE, prestation versée par France Travail, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1. Dès lors, la requête par laquelle Mme A... entend contester auprès du tribunal administratif la décision de France Travail du 17 décembre 2024 lui réclamant un trop-perçu d’aide au retour à l’emploi d’un montant 12952,75 euros au titre de la période de mars 2019 à novembre 2023 doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Lille, le 30 octobre 2025.
Le premier vice-président du tribunal,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision de France Travail du 17 décembre 2024 lui réclamant un trop-perçu d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 12 952,75 euros au titre de la période de mars 2019 à novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
2. Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2, que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur l’ARE, prestation versée par France Travail, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1. Dès lors, la requête par laquelle Mme A... entend contester auprès du tribunal administratif la décision de France Travail du 17 décembre 2024 lui réclamant un trop-perçu d’aide au retour à l’emploi d’un montant 12952,75 euros au titre de la période de mars 2019 à novembre 2023 doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Lille, le 30 octobre 2025.
Le premier vice-président du tribunal,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière