Withdrawal of Judicial Review Application for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a departmental council's decision denying them a mobility inclusion card with a parking mention, but subsequently filed a request to withdraw the application after initiating a prior appeal for reconsideration with the administrative authority. The designated magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request, formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement; Withdrawal of Judicial Review Application for Mobility Inclusion Card: The designated magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request, formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order granting acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).
Par courrier du 3 juin 2025, le tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête par la production de la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, M. B a transmis copie de son recours préalable à l'encontre de la décision de refus du 7 mai 2025.
Par courrier du 19 juin 2025, le tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête par la production de la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours.
Par un acte enregistré le 27 juin 2025, M. B prie le tribunal d'annuler sa requête dès lors qu'il vient d'adresser au président du conseil départemental son recours préalable en vue d'un réexamen de son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 27 juin 2025, M. B doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse le 18 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
A C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,