Disability Compensation Eligibility Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the administrative court's annulment of a decision by the departmental body for disabled persons rejecting their mandatory prior administrative appeal concerning the revision of their disability compensation benefit and human assistance request. The court dismissed the request, reasoning that under the relevant provisions of the Social Action and Families Code, disputes regarding eligibility for the disability compensation benefit fall under the jurisdiction of the judicial courts (specifically the social division of the judicial tribunal), not the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles; Disability Compensation Eligibility Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, reasoning that under the relevant provisions of the Social Action and Families Code, disputes regarding eligibility for the disability compensation benefit fall under the jurisdiction of the judicial courts (specifically the social division of the judicial tribunal), not the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the request because the court is incompetent.
This article grants the president the authority to dismiss requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.
This article establishes that the judicial judge has jurisdiction over disputes concerning the compensation benefit for the disabled, supporting the finding of administrative incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme A B, demande au tribunal l'annulation de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à la révision de sa prestation de compensation du handicap et de sa demande d'aide humaine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : b) Si les besoins () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile () ". Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () ".
3. Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, les conclusions présentées par Mme B tendant à l'attribution de cette prestation ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du pôle social du tribunal judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 26 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1