Debt Remission Partial Denial Upheld Due to Procedural Flaws

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 673,70 euros de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1 347,39 euros. Il demande la remise totale ou partielle de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (). ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.

4. D'une part, dans sa requête, M. B soutient que l'indu mis à sa charge n'est pas fondé, dès lors que sur la période en cause, il était stagiaire au Centre AFCI, que, malgré un statut de travailleur indépendant, il n'a pas exercé d'activité professionnelle dans le cadre de ce statut et n'a pas eu d'autres sources de revenus que le RSA. Toutefois, une décision statuant sur une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire du RSA ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application. Par suite, ledit bénéficiaire contestant le rejet de sa demande de remise de dette ne peut utilement exciper, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande de remise de dette, de l'illégalité de la décision de récupération. Dès lors, le moyen invoqué par M. B tiré de l'erreur d'appréciation commise par la caisse d'allocations familiales quant à sa situation professionnelle présente le caractère d'un moyen inopérant qui n'a aucune incidence sur la légalité de la décision litigieuse statuant sur sa demande de remise de dette. D'autre part, en se bornant à faire état de ses obligations financières importantes et d'un prochain mariage, sans produire l'ensemble des pièces relatives à la situation financière de son foyer, M. B n'établit pas sa situation de précarité. Ainsi, M. B, à supposer la condition de bonne foi remplie, ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier son éventuelle situation de précarité financière. Le greffe du tribunal a invité M. B, par un courrier recommandé avec un avis de réception daté du 26 février 2025, réceptionné le 5 mars suivant, à compléter sa requête à l'aide du formulaire dédié, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 772-6 précité du code de justice administrative. Le greffe l'a invité à fournir tous les éléments prouvant sa bonne foi et les justificatifs de l'intégralité des ressources et des charges actuelles de son foyer en l'informant des conséquences de son éventuelle carence. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas procédé à la régularisation demandée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, non régularisée, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2503947/6-