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2503945 Généré par l'IA

Case Inability to Serve Litigant Following Release from Detention

Numéro de cause 2503945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order to leave the territory, which included a one-year re-entry ban, and requested an order compelling the relevant prefect to issue a temporary residence permit; however, the court determined there was no longer a need to rule on the request because the litigant, subsequently released from administrative detention, had failed to provide any current, verifiable address where procedural documents could be reliably served, thus precluding the continuation of the proceedings until the litigant actively pursues the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Inability to Serve Litigant Following Release from Detention: A litigant sought the annulment of an order to leave the territory, which included a one-year re-entry ban, and requested an order compelling the relevant prefect to issue a temporary residence permit; however, the court determined there was no longer a need to rule on the request because the litigant, subsequently released from administrative detention, had failed to provide any current, verifiable address where procedural documents could be reliably served, thus precluding the continuation of the proceedings until the litigant actively pursues the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté procédure en annulation procédure d'entrée décisions incidentes suspension de la procédure détention injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request, which justifies the court's decision.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application in its current state.
Généré par l'IA
2304164
Failure to Pursue Proceedings Following Release from Detention
2309225
Case Dismissed Due to Litigant's Failure to Pursue or Appear After Release from Detention
2308126
Litigant's Failure to Pursue Case After Administrative Detention Ended
2307338
Failure to Pursue Annulment of Departure Order After Release from Detention
2402310
Case Dismissed Due to Litigant's Unavailability After Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application in its current state.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request, which justifies the court's decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme B A, épouse C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an et d'un signalement aux fins de non-admission ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte journalière de 152,45 euros.

Par une mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier, notamment la pièce versée par le préfet du Val-d'Oise le 25 août 2025 à la demande de la juridiction.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "

2. Mme C, placée au centre de rétention administrative de Oissel à la date d'introduction de sa requête, n'a, depuis sa remise en liberté ordonnée le 24 août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen et confirmée en appel le 26 août 2025, fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal. Bien que le procès-verbal d'audition du 24 août 2025 mentionne un logement à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise) que la requérante occupait de façon illégale avant d'être interpellée par les services de police et que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen fasse état d'un hébergement à Argenteuil (Val-d'Oise), ces éléments ne permettent pas de déterminer précisément où pourraient être envoyés les pièces de la présente procédure. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête jusqu'à l'éventuelle manifestation de volonté de la requérante de poursuivre l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, en l'état, sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C et au préfet du Val d'Oise.

Fait à Rouen, le 19 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY