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2503943 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claim Continuation Resulting in Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2503943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license, but following an invitation by the President of the judicial formation via registered electronic communication to expressly confirm the continuation of their claims, the petitioner failed to respond within the specified period. The court consequently ruled, based on the administrative justice code provisions regarding failure to confirm, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire claim, leading to an order formally recording this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Claim Continuation Resulting in Withdrawal of Annulment Action: The court consequently ruled, based on the administrative justice code provisions regarding failure to confirm, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire claim, leading to an order formally recording this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision procédure de nullité et renonciation répudiation d'une personne défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal by ordinance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for deeming the request withdrawn because the applicant failed to confirm the continuation of their conclusions.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of M. B...'s request, which is the core ruling of the order.
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2216945
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Driving License Annulment Case
2203531
Withdrawal of Driving License Annulment Action Due to Failure to Confirm Claims
2417932
Case Concerning Deemed Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Continuation of Claim
2403585
Petitioner Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Annulment Request
2401248
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Claim After Failing to Confirm After Suspension Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of M. B...'s request, which is the core ruling of the order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for deeming the request withdrawn because the applicant failed to confirm the continuation of their conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision 48SI du 22 mai 2025 invalidant son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer.

Vu :

- le courrier du 2 septembre 2025 adressé à M. B..., l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

2. Par un courrier du 2 septembre 2025 envoyé par le biais de l’application Télérecours citoyen, dont M. B... est réputé avoir accusé réception deux jours après sa mise à disposition dans l’application, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montpellier, le 16 octobre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 octobre 2025.

La greffière,

M. A...