Municipality Reimbursement Claim Dismissed for Failure to Regularize Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reimbursement from the municipality for vehicle impoundment fees incurred following an August 13th removal, filing a request that required regularization by submitting the challenged administrative decision or proof of the prior claim's submission date, as stipulated by the administrative justice code for claims seeking monetary payment. Because the requester failed to produce the required documentation within the fifteen-day period granted after being formally invited to regularize the deficient filing, the court dismissed the application as manifestly inadmissible under the authority allowing summary rejection of non-regularized petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Reimbursement Claim Dismissed for Failure to Regularize Filing: Because the requester failed to produce the required documentation within the fifteen-day period granted after being formally invited to regularize the deficient filing, the court dismissed the application as manifestly inadmissible under the authority allowing summary rejection of non-regularized petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim.
This provision is the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. A... B... a saisi le tribunal d’une demande devant être regardée comme tendant à la condamnation de la ville du Havre au remboursement des frais de fourrière engagés à la suite de l’enlèvement de son véhicule le 13 août 2025.
Une demande de régularisation a été adressée le 2 septembre 2025 à M. B... lui demandant de produire, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée ou à défaut, un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration si celle-ci n’a pas répondu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. (…) » et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
2. M. B... a été invité par un courrier du 2 septembre 2025 à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par la production de la décision de la ville du Havre sur sa demande indemnitaire préalable ou, à défaut, la pièce justifiant le dépôt d’une telle demande. En dépit de l’invitation à régulariser sa requête, dont il a accusé réception le 4 septembre 2025, l’intéressé n’a pas produit la décision contestée ou la pièce justifiant le dépôt de sa demande indemnitaire préalable dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.