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2503940 Généré par l'IA

Mootness of Injunction Regarding Certificate Issuance

Numéro de cause 2503940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the administrative authority to issue a certificate extending the processing of their file, including a penalty for non-compliance, and sought costs, but since the authority issued the requested certificate during the proceedings, the court ruled that the injunction request was moot and dismissed the claim for costs under the relevant legal article.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Injunction Regarding Certificate Issuance: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
faux dans les certificats frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union procédure contentieuse civile objet du litige mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dès l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied in Article 2 to reject the request for costs made by the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used implicitly in Article 1 to justify not ruling on the injunction request because it lost its object.
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2401731
Moot Injunction Request Leading to Cost Award
2417545
Moot Injunction Request Following Certificate Issuance; State Ordered to Pay Costs
2503060
Petitioner's Request for Instruction Extension Certificate Rendered Moot by Subsequent Issuance
2414378
Mootness of Permit Extension Injunction and Denial of Costs
2322119
Mootness of Instruction Certificate Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used implicitly in Article 1 to justify not ruling on the injunction request because it lost its object.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied in Article 2 to reject the request for costs made by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. A B, représenté par Me Naili, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dès l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a délivré une attestation de prolongation d'instruction, valable du 8 avril au 7 juillet 2025, à M. B. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 7 mai 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier