Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Decision on Property Change and Fence Installation, with Denial of Ancillary Cost Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a municipal decision not opposing a prior declaration for a change of destination and fence installation on a property, along with the rejection of its subsequent administrative appeal, and requested the opposing parties jointly cover legal costs. The court issued an order because the applicant formally withdrew its claim and action, stating that the withdrawal was pure and simple and should be recorded, and consequently rejected the opposing party's ancillary request for legal cost reimbursement under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Decision on Property Change and Fence Installation, with Denial of Ancillary Cost Reimbursement: The court issued an order because the applicant formally withdrew its claim and action, stating that the withdrawal was pure and simple and should be recorded, and consequently rejected the opposing party's ancillary request for legal cost reimbursement under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal from the proceedings (Article 1).
Cited in the rejected conclusion regarding the award of costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, la SCI Bon Air, représentée par Me Dumas, demande au tribunal :
1°) d’annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel le maire de la commune de Cezac ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par la société BL Autos en vue d'un changement de destination et la pose d'une clôture sur un terrain situé 91 rue des Cigognes, ensemble le rejet explicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Cezac et de la société pétitionnaire une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Cezac, représentée par Me Chatel a produit un mémoire le 12 août 2025 qui n’a pas été communiqué.
Par ordonnance du 25 août 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. A... en qualité de médiateur.
Par un acte, enregistré le 10 novembre 2025, la SCI Bon Air déclare se désister de l’instance instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ».
2. Par mémoire du 10 novembre 2025, la SCI Bon Air a déclaré se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Cezac présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SCI Bon Air.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cezac sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Bon Air, à la commune de Cezac et à la société BL Autos.
Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,