Litigant Fails to Regularize Filing of Annulment Request Regarding Performance Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2025 au greffe du tribunal administratif de Lille et transmise le 15 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif d’Amiens, M. A... B... demande au tribunal d’annuler son compte-rendu d’entretien professionnel établi le 6 mai 2025au titre de l’année 2025.

Il soutient que l’entretien préalable à l’établissement de ce compte-rendu n’a pas eu lieu, en méconnaissance de l’article 16 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995.

Par un courrier du 18 septembre 2025, M. B... a été invité, en application de l’article R. 414-5 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en transmettant chacune des pièces jointes à l’appui de sa requête par fichiers distincts avec pour chacune d’elles un intitulé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 414-5 du même code, applicable lorsque, comme en l’espèce, la requête est présentée par le téléservice mentionné à son article R. 414-2 : « (…) Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête (…) ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…)" et de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ».

4. M. B... a été invité, par un courrier du 18 septembre 2025 communiqué via l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-2 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le même jour, à régulariser la présentation de sa requête en transmettant chacune des pièces jointes à l’appui de sa requête par fichiers distincts avec pour chacune d’elles un intitulé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite. En dépit de ce courrier qui l’informait de ce que, à défaut de régularisation dans le délai de quinze jours, sa requête sera déclarée irrecevable, l’intéressé n’a pas régularisé la présentation de sa requête dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Amiens, le 21 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.