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2503935 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Mandamus for Unissued Residence Permit; Court Dismisses for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2503935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention compelling the prefecture to issue a residence permit, alleging her application had been pending for over a year despite her integration and family presence in the country. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claim was not directed against an administrative decision, but rather sought a principal injunction ordering the administration to act, a function outside the court's jurisdiction, except in specific indemnity cases.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée; Petitioner Seeks Mandamus for Unissued Residence Permit; Court Dismisses for Lack of Jurisdiction: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claim was not directed against an administrative decision, but rather sought a principal injunction ordering the administration to act, a function outside the court's jurisdiction, except in specific indemnity cases.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae autorisations de séjour requête en autorisation d'exécution - Compétence grief de violation constitutionnelle état requérant recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the claim is explicitly ordered based on the simplified procedure outlined in this article.
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée
This is the core dispositive order rejecting the claim.
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2504920
Petitioner Seeks Residence Permit, Court Dismisses for Lack of Jurisdiction
2300974
Litigant Seeks Compelled Issuance of Residence Permit; Court Dismisses for Lack of Jurisdiction
2413246
Residence Permit Request Inadmissibility
2406655
Mandamus to Compel Prefecture to Rule on Residency Application
2504605
Petition for Residence Permit Injunction Dismissed for Lack of Judicial Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This is the core dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the claim is explicitly ordered based on the simplified procedure outlined in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’intervenir auprès des services de la préfecture du Gard afin d’obtenir la délivrance d’une carte de résident.

Elle soutient que :

- sa demande de titre de séjour, déposée il y a plus d’un an, n’a toujours pas été traitée ;

- elle est parfaitement intégrée en France où elle réside aux côtés de son époux et de ses deux enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…). ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. La requête de Mme B... n’est pas dirigée contre une décision administrative mais tend exclusivement à ce que le juge intervienne auprès du préfet du Gard afin qu’il soit fait droit à sa demande de titre de séjour qui serait toujours en cours d’instruction. Pour tendre ainsi au prononcé d’une injonction à titre principal, elle est donc manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 6 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.