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2503933 Généré par l'IA

Applicant v. State: Judicial Review for Removal and Damages Dismissed

Numéro de cause 2503933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to compel their removal from service rolls and secure compensation from the State for moral damages. The court dismissed the application via an order because the claims were manifestly inadmissible: the request for removal constituted a principal injunction claim not challenging an administrative decision, and the claim for damages was inadmissible as the applicant failed to produce proof of a prior claim or decision from the administration, even after being formally requested to regularize the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant v. State: Judicial Review for Removal and Damages Dismissed: The court dismissed the application via an order because the claims were manifestly inadmissible: the request for removal constituted a principal injunction claim not challenging an administrative decision, and the claim for damages was inadmissible as the applicant failed to produce proof of a prior claim or decision from the administration, even after being formally requested to regularize the filing.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel production de créance état requérant éloignement indemnité pour tort moral indemnisation étatique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order rejecting the claim.
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495259
Job Seeker Removal and Benefits Suspension Appeal Dismissed
2501838
Claim Dismissal for Failure to Regularize Judicial Review Petition
2205455
Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2502606
Applicant v. State Regarding Expulsion Order Suspension and Review
2309740
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer sa radiation des cadres et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".

2. Aux termes l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /()/ ".

3. M. B, gardien de la paix, a saisi le tribunal d'une requête tendant à ce que le tribunal prononce sa radiation des cadres et condamne l'Etat à l'indemniser du préjudice moral subi. Toutefois, d'une part, les conclusions tendant à ce que le tribunal prononce sa radiation des cadres est une demande à fin d'injonction à titre principal et ne tend à l'annulation d'aucune décision. D'autre part, les conclusions indemnitaires n'ont pas été régularisées par la production de la demande indemnitaire préalable présentée à l'administration ou de la décision prise par l'administration sur cette demande, malgré le courrier adressé à M. B à cette fin le 25 avril 2025. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 26 août 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,