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2503933 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension

Numéro de cause 2503933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a prefectoral order dated April 7, 2025, which suspended their driving license for five months; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on April 24, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the application. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits administrative court presidents to acknowledge such withdrawals via an order, the court therefore granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension: Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits administrative court presidents to acknowledge such withdrawals via an order, the court therefore granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel révocation du sursis retrait de la demande de révision classement de la procédure durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2408606
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Suspension
2112015
Withdrawal of Judicial Review Petition for Driving License Suspension
2503890
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Suspension
2503153
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Suspension
2203318
Withdrawal of Administrative Appeal Against Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 avril 2025 par lequel le sous-préfet de Vienne a suspendu son permis de conduire pour une durée de 5 mois.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.