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2503929 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Work-Related Absence Claim

Numéro de cause 2503929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a hospital director's decision dated February 6, 2025, which refused to recognize the work-related nature of an absence from November 21 to December 9, 2024. However, the litigant subsequently filed a filing on June 16, 2025, expressing an unequivocal and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice concerning granting acknowledgment of withdrawals, issued an order formally noting the litigant's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Action Regarding Work-Related Absence Claim: However, the litigant subsequently filed a filing on June 16, 2025, expressing an unequivocal and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice concerning granting acknowledgment of withdrawals, issued an order formally noting the litigant's withdrawal from the case.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union production de créance absence injustifiée procédures connexes classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le directeur de l'Hôpital de Ribeauvillé a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail du 21 novembre 2024 au 9 décembre 2024 ;

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 juin 2025, Mme B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Hôpital de Ribeauvillé.

Fait à Strasbourg, le 23 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2306418