Withdrawal of Action Regarding Work-Related Absence Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital director's decision dated February 6, 2025, which refused to recognize the work-related nature of an absence from November 21 to December 9, 2024. However, the litigant subsequently filed a filing on June 16, 2025, expressing an unequivocal and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice concerning granting acknowledgment of withdrawals, issued an order formally noting the litigant's withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Action Regarding Work-Related Absence Claim: However, the litigant subsequently filed a filing on June 16, 2025, expressing an unequivocal and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice concerning granting acknowledgment of withdrawals, issued an order formally noting the litigant's withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This provision authorizes the president of the chamber to officially record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le directeur de l'Hôpital de Ribeauvillé a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail du 21 novembre 2024 au 9 décembre 2024 ;
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 16 juin 2025, Mme B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Hôpital de Ribeauvillé.
Fait à Strasbourg, le 23 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2306418