Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention from the Administrative Tribunal of Lille to compel the prefecture to renew their residence permit, but subsequently filed a submission confirming that the residence permit had been obtained and formally requested to withdraw the claim. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby formally acknowledging the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby formally acknowledging the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal.
This article orders the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, Mme A déclare avoir obtenu son titre de séjour et demande que le tribunal prenne acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 10 juillet 2025.
Le président du tribunal
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière