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2503929 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim

Numéro de cause 2503929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention from the Administrative Tribunal of Lille to compel the prefecture to renew their residence permit, but subsequently filed a submission confirming that the residence permit had been obtained and formally requested to withdraw the claim. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby formally acknowledging the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby formally acknowledging the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the initial application.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement renaissance du droit à la prestation d'assurance procédure d'entrée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, Mme A déclare avoir obtenu son titre de séjour et demande que le tribunal prenne acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 10 juillet 2025.

Le président du tribunal

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière