Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503928 Généré par l'IA

Parents' Request for Minor Alien Travel Document Withdrawn After Issuance

Numéro de cause 2503928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by parents seeking the annulment of an administrative decision refusing to issue a minor alien a travel document and compelling its issuance or reconsideration; however, the petitioners subsequently filed a memo stating that the document had been issued, leading the court to rule, under the provisions allowing the president to give effect to withdrawals, that there was no need to proceed with the original request, thereby granting the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Request for Minor Alien Travel Document Withdrawn After Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ;/ (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

Mots-clés

Généré par l'IA
document de voyage demande de réexamen administratif retrait de la demande conflit parental annulation de la naturalisation statut juridique de mineur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2208084
Withdrawal of Petition for Issuance of Travel Document
2101689
Annulment of Refusal to Issue Minor Alien Travel Document Due to Exceptional Circumstances
2307018
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Preliminary Suspension in Minor Alien Travel Document Case
2208405
Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Travel Documents
2102954
Petition Withdrawal Due to Unclaimed Notice in Alien Travel Document Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. D... A... et Mme B... A..., agissant en leur nom propre et pour le compte de leur fils C... A..., mineur, représentés par Me Seyrek, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur pour leur fils C... A... ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Maritime, de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de C... A..., le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. et Mme A... concluent au non-lieu à statuer au motif que le préfet a délivré un document de circulation pour étranger mineur à leur enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ;/ (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. et Mme A... ont conclu au non-lieu à statuer dès lors que la requête n’aurait plus d’objet. Dans les circonstances de l’espèce, ils doivent être regardés comme ayant entendu se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A..., à Mme B... A... et au préfet au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 15 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. GALLE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.