Withdrawal of Annulment Claim for Municipal Decree Establishing One-Way Street
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decree from June 25, 2025, which established a one-way, dead-end street, but following the municipality's defense filing which raised doubts about the continuing interest of the claim, the court formally invited the applicant by letter on September 23, 2025, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn; since the applicant failed to provide this confirmation within the prescribed period, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1, that the applicant was deemed to have withdrawn the entire claim, and therefore recorded the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Municipal Decree Establishing One-Way Street: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn; since the applicant failed to provide this confirmation within the prescribed period, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1, that the applicant was deemed to have withdrawn the entire claim, and therefore recorded the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the judicial act of giving notice of the withdrawal of the appeal, based on the previous finding of presumed withdrawal.
The authority to rule by ordinance, specifically to give notice of withdrawal, is based on this article.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their appeal, which led to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l'arrêté pris par le maire de la commune de Grand-Quevilly en date du 25/06/2025 portant mise en circulation à sens unique et en impasse de la rue Annette Lesueur dans la commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Grand-Quevilly a communiqué des pièces permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur.
Par une lettre envoyée le 23 septembre 2025, M. B... A... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
3. Par une lettre envoyée le 23 septembre 2025, mise à disposition du requérant au moyen de l’application Télérecours le même jour, l’intéressé a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai de trente jours. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai de trente jours qui lui était imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l’intéressé n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B... A... est réputé s’être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de B... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Grand-Quevilly.
Fait à Rouen, le 10 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
F.-E. BAUDE
La République mande au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.