Dispute Over Settlement of Accounts Against National Gendarmerie: Transfer of Jurisdiction to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to correct a final settlement of accounts, pay outstanding sums related to an alleged wrongful termination, notice period, and payment delays concerning their fixed-term human resources project contract within the National Gendarmerie in Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine). The administrative court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes involving civil servants is determined by the place of assignment, meaning the case falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department where the assignment was located, requiring the immediate transfer of the case file to the designated competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Dispute Over Settlement of Accounts Against National Gendarmerie: Transfer of Jurisdiction to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise: The administrative court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes involving civil servants is determined by the place of assignment, meaning the case falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department where the assignment was located, requiring the immediate transfer of the case file to the designated competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the transfer of the case file to the tribunal deemed competent when the current tribunal determines it lacks territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 février 2025, le 27 mars 2025 et le 8 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’enjoindre à l’Etat de corriger le solde de tout compte finalement établi, de lui verser l’ensemble des sommes auxquelles elle a droit en tenant compte, notamment, du délai de préavis à respecter et de prendre toute mesure nécessaire pour réparer le préjudice résultant d’un licenciement abusif et du retard proi et de lui verser les indemnités de fin de contrat, le solde tout compte auquel elle a droit et toute autre somme due.
retard pris dans le règlement de sa situation administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur fait valoir que le litige relève de la compétence territoriale du tribunal de Cergy-Pontoise.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., affectée dans le cadre d’un contrat de projet à durée déterminée à temps complet en qualité de chargée de projets ressources humaines au sein de la mission des hauts potentiels de la gendarmerie nationale à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de corriger son attestation employeur relative à la rupture de son contrat et de lui verser les indemnités de fin de contrat, solde de tout compte et toute autre somme due. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à l’université Panthéon-Assas et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT