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2503920 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Execution of Judicial Judgment Seizure

Numéro de cause 2503920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative seizure notice for unpaid debt, but the Administrative Tribunal ruled that the dispute concerned the execution of a prior judgment rendered by a judicial court ordering the payment of a sum, which, pursuant to articles L. 213-5 and L. 213-6 of the Code of Judicial Organization, falls exclusively under the jurisdiction of the judge of execution within the judicial order; therefore, the court rejected the request as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction under article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 475-1 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Execution of Judicial Judgment Seizure: 213-5 and L. 213-6 of the Code of Judicial Organization, falls exclusively under the jurisdiction of the judge of execution within the judicial order; therefore, the court rejected the request as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction under article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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exécution de la saisie dette impayée recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel saisie de biens ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
article 475-1 du code de procédure pénale
porte sur un litige relatif à l’exécution d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 27 octobre 2020 ordonnant sa condamnation au paiement d’une somme de 972 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2101612
Municipal Treasury Seizure Annulment Jurisdiction Dispute
2510943
Administrative Seizure Annulment Dismissed Due to Judicial Jurisdiction in Debt Collection
2504070
Jurisdictional Challenge in Administrative Seizure Annulment
2401661
Dispute over Administrative Seizure for Local Debt Recovery Jurisdiction
2407219
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Criminal Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 30 juillet 2025 pour un montant de 1069 euros.

La requête a régulièrement été communiquée à la Direction Départementale des Finances Publiques du Var, laquelle n’a produit aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire : « Les fonctions de juge de l’exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. (..) ». Aux termes de l’article L. 213-6 du même code : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. (…) ».

3. La requête de M. A... porte sur un litige relatif à l’exécution d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 27 octobre 2020 ordonnant sa condamnation au paiement d’une somme de 972 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. En application des dispositions précitées, un tel litige relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête présentée par M. A... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la Direction Départementale des Finances Publiques du Var.

Fait à Toulon, le 16 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.