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2503917 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation and Costs Dispute

Numéro de cause 2503917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought discharge from residential property tax assessments for 2024 and reimbursement of legal costs, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the matter because the administration had fully canceled the disputed taxes subsequent to the filing of the request, rendering the discharge claim moot, and also rejected the request for costs under the relevant administrative law article based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Cancellation and Costs Dispute: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales objet du litige frais administratifs impôt foncier production de créance remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited regarding the rejection of costs claims.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to rule by order that there is no need to rule on a request or on requests concerning only costs under Article L. 761-1.
Article 1er
The court issued an order stating there is no need to rule on the main claims of the request because they became moot.
Article 2
The court rejected the conclusions requesting payment under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2301704
Tax Assessment Cancellation and Costs Dispute
1917296
Company v. State (Property Tax Assessment Cancellation)
2006729
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Discharge; Costs Awarded.
2100041
Property Tax Assessment Cancellation and Reimbursement of Legal Costs
2201068
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Remission; State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order stating there is no need to rule on the main claims of the request because they became moot.

Article 2

The court rejected the conclusions requesting payment under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to rule by order that there is no need to rule on a request or on requests concerning only costs under Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited regarding the rejection of costs claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Le Courtillon, représentée par Me Duvaux, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation qui lui ont été assignées dans les rôles de la commune de Guichen au titre de l'année 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Le Courtillon.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Le Courtillon et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 23 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.