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2503915 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws License Point Reduction Challenge

Numéro de cause 2503915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for administrative review concerning the two-point reduction on their driving license stemming from an offense committed on April 9, 2023, and demanded the restoration of the lost points. However, the court issued an order accepting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, citing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to formalize such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws License Point Reduction Challenge: However, the court issued an order accepting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, citing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to formalize such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision contrôle juridictionnel questions procédurales réduction de l'amende renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; (…) ».
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
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2409368
Petitioner Withdraws Appeal Challenging Driving License Point Deduction
2408097
Petitioner Withdraws Claim in Driving License Points Appeal
2307995
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2408974
Petitioner Withdraws Driving License Appeal
2401886
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Driving License Point Reinstatement Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours gracieux tendant au retrait de la décision non datée prononçant un retrait de deux points de son permis de conduire à la suite de l’infraction du 9 avril 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points correspondants.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Rouen, le 17 octobre 2025.

Le vice-président,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.