Petitioner v. Minister of Justice (Annulment of Refusal to Prosecute and Damages Claim)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) l'annulation de la décision du 3 janvier 2025 par laquelle le ministre de la justice a refusé d'engager des poursuites pénales suite à sa plainte ;

2°) de condamner l'Etat, la mairie de Paris, le ministre de la jeunesse et des sports et les établissements et sociétés de transmissions pour manque de vigilance au bon déroulement des jeux olympiques ;

3°) la condamnation de l'Etat, la mairie de Paris et le ministre des sports et de la jeunesse à des dommages-intérêts au titre des préjudices subis et sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. A conteste devant le tribunal la décision du 3 janvier 2025 par laquelle le ministre de la justice a refusé d'engager des poursuites pénales suite à sa plainte. Toutefois, le requérant se borne à contester la décision invoquée sans énoncer aucun moyen à l'appui de sa requête ni indiquer, même sommairement, les règles ou principes que l'administration en cause aurait méconnus. Dès lors, la présente requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, manifestement irrecevable doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1