Departmental Finance Director v. Departmental Director of Territories and the Sea
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a development tax assessment issued by the departmental public finance directorate of Vaucluse, contending the assessment was unlawful. The court, referencing the transitional provisions of the ordinance of June 14, 2022, determined that because the infraction notice leading to the tax was issued on October 2, 2020 (before September 1, 2022), the former provisions of the Urban Planning Code remained applicable, meaning the authority that established the tax—the departmental director of territories and the sea of the Var—was the competent administrative authority. Consequently, the court ruled that jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district that establishing authority is seated, ordering the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Departmental Finance Director v. Departmental Director of Territories and the Sea: The court, referencing the transitional provisions of the ordinance of June 14, 2022, determined that because the infraction notice leading to the tax was issued on October 2, 2020 (before September 1, 2022), the former provisions of the Urban Planning Code remained applicable, meaning the authority that established the tax—the departmental director of territories and the sea of the Var—was the competent administrative authority. Consequently, the court ruled that jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district that establishing authority is seated, ordering the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon, which is the substantive order of the decision.
This procedural rule, cited in the reasoning, underpins the court's decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Lopasso, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception de taxe d’aménagement, d’un montant de 9 549 euros, émis le 18 novembre 2024 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le livre des procédures fiscales ;
le code de l’urbanisme ;
l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ;
le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Toulon : Var (…) ».
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme : « Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux ».
Les dispositions de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme ont été abrogées par l’article 8 de l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive. Le deuxième alinéa de l’article 14 de cette ordonnance précise toutefois que : « Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme résultant d'une demande d'autorisation déposée avant la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette taxe d'aménagement reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la même date. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions. / La taxe d'aménagement afférente aux demandes de permis modificatifs ou de transferts d'autorisation d'urbanisme déposées après cette même date et rattachées à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, ainsi qu'aux procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme mentionnée au premier alinéa du présent article, reste établie par les seuls services de l'Etat chargés de l'urbanisme jusqu'à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2025.
Cette taxe reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi susmentionnée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions. / (…) ». Selon son article 16 : « La présente ordonnance s'applique à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ». Aux termes de l’article 1er du décret du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques :
« Le A du I, à l'exception des 1° et 3°, ainsi que le 3° du IV de l'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d'urbanisme s'y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée après le 1er septembre 2022 ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ».
Il résulte de l’instruction que la taxe d’aménagement mise à la charge de M. A... est afférente à des constructions sans autorisation d’urbanisme sur la commune de Pierrefeu-du-Var constatées par un procès-verbal d’infraction établi le 2 octobre 2020, antérieurement au 1er septembre 2022, de telle sorte que les dispositions de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme demeurent applicables au présent litige. En vue de son recouvrement par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, la taxe d’aménagement litigieuse a donné lieu à l’émission, le 18 novembre 2024, d’un titre de perception dont l’ordonnateur est le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, autorité qui a pris la décision d’établir la taxe contestée. Le tribunal administratif de Toulon, dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité ayant établi la taxe d’aménagement litigieuse, est dès lors compétent pour connaître de ce contentieux relatif à l’assiette de la taxe. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon à M. B... A..., au préfet du Var et au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.
Fait à Nîmes le 13 octobre 2025.
Le président,
C. Ciréfice