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2503910 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Property Sale Authorization

Numéro de cause 2503910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial authorization from the Administrative Tribunal to sell a real estate property, but the court, referencing the Code of Administrative Justice, dismissed the request on the grounds of manifest lack of jurisdiction. The court reasoned that a request for judicial authorization concerning a property sale falls squarely within the competence of the judicial order (civil courts), as it relates to the conduct of a judicial procedure, which the administrative jurisdiction is not authorized to handle.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Property Sale Authorization: The court reasoned that a request for judicial authorization concerning a property sale falls squarely within the competence of the judicial order (civil courts), as it relates to the conduct of a judicial procedure, which the administrative jurisdiction is not authorized to handle.

Mots-clés

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chefs de compétence fortune immobilière code de procédure civile transaction immobilière demande adressée à l'autorité autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the administrative judge's president to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2404337
Judicial Sale Jurisdiction Dispute
2506384
Jurisdictional Challenge to Opposition on Real Estate Sale Proceeds
2404765
Property Foreclosure Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2300686
Real Estate Company Refusal of Sale Jurisdiction Dispute
2300309
Judicial Review of Municipal Sealed-Bid Property Sale Procedures Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the administrative judge's president to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. A B demande au tribunal de lui délivrer une autorisation judiciaire de procéder à la vente d'un bien immobilier situé 129 B route de Saint-Corentin dans la commune de Septeuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. B saisit le tribunal de conclusions tendant à obtenir une autorisation judiciaire de procéder à la vente d'un bien immobilier, situé 129 B route de Saint-Corentin dans la commune de Septeuil. Toutefois, une telle procédure relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, qui sont seules compétentes pour connaître d'un litige se rapportant au déroulement d'une procédure judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de M. B comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 26 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.