Dispute over Jurisdiction for Restitution of Death Transfer Duties and Default Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the payment of default interest on a restitution of death transfer duties previously paid erroneously on life insurance premiums, which a prior civil court judgment had ordered to be included in the estate; however, the Administrative Tribunal rejected the request because the dispute concerned registration duties and assimilated taxes, which, according to the Fiscal Procedure Code, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute over Jurisdiction for Restitution of Death Transfer Duties and Default Interest: La présente requête concerne un litige relatif à des droits de mutation réclamés à M. C en tant que bénéficiaire, à la suite du décès de Mme A, d'un contrat d'assurance vie souscrit par cette dernière. Il résulte des dispositions précitées que seul le tribunal judiciaire peut être saisi d'un recours lié à cette imposition. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to dismiss the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B C, représenté par
Me Dantcheff, demande au tribunal :
1°) de prononcer la liquidation et le paiement des intérêts moratoires sur la somme de 15 145 euros, restituée le 17 septembre 2024, à la suite du dégrèvement d'office des droits de mutation par décès payés à tort à raison des primes, versées après soixante-dix ans sur un contrat d'assurance vie, dont le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a, par un jugement du 3 avril 2017, ordonné la rattachement à l'actif de succession en cause ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, selon les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
2. D'autre part, l'article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose que : " () En matière de droits d'enregistrement () et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () " ;
3. La présente requête concerne un litige relatif à des droits de mutation réclamés à M. C en tant que bénéficiaire, à la suite du décès de Mme A, d'un contrat d'assurance vie souscrit par cette dernière. Il résulte des dispositions précitées que seul le tribunal judiciaire peut être saisi d'un recours lié à cette imposition. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 22 mai 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,