Withdrawal of Annulment Request for Framework Agreement Bid Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent request seeking the annulment of a public entity's decision rejecting its bid for a framework agreement for building control missions, demanding a suspension of the contract signing and a restart of the procedure. However, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning the power of the presiding judge to rule by order, accepted the withdrawal and formally recorded it, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Framework Agreement Bid Rejection: However, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning the power of the presiding judge to rule by order, accepted the withdrawal and formally recorded it, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal filed by Bureau Alpes Contrôles.
This provision authorizes the president of the judgment formation to grant formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la société Bureau Alpes Contrôles demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative :
1°) d'annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a rejeté l'offre qu'elle a présentée dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire pour les missions de contrôle technique des bâtiments et ouvrages de génie civil de Valence Romans Agglo et la ville de Valence ;
2°) d'ordonner la suspension de la signature du contrat ;
3°) d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo les frais de procédure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Bureau Alpes Contrôles.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la société Bureau Alpes Contrôles déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Bureau Alpes Contrôles est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bureau Alpes Contrôles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Alpes Contrôles et à la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo.
Fait à Grenoble, le 6 mai 2025.
Le juge des référés,
D. A
Le greffier,
S. Ribeaud
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.