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2503907 Généré par l'IA

Detainee Isolation Placement Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2503907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee challenged a decision from October 7, 2025, by the head of the Châteauroux detention center to place him in isolation, but the Administrative Tribunal of Dijon ruled that the matter fell outside its territorial jurisdiction. The court reasoned that a placement in isolation is a measure of police relating to security, which, under administrative justice codes, places jurisdiction with the administrative tribunal of the place of detention at the time of the decision; since the facility was in Châteauroux, located in the Indre department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Limoges, necessitating the transfer of the file under the rules governing jurisdictional competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Detainee Isolation Placement Jurisdiction Dispute: The court reasoned that a placement in isolation is a measure of police relating to security, which, under administrative justice codes, places jurisdiction with the administrative tribunal of the place of detention at the time of the decision; since the facility was in Châteauroux, located in the Indre department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Limoges, necessitating the transfer of the file under the rules governing jurisdictional competence.

Mots-clés

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détention pour des motifs de sûreté compétences juridictionnelles franc-tireur compétence matérielle d'asile garantie de la libre circulation des personnes insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to order the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This article was used to determine the competent jurisdiction based on the location of detention.
Article R. 221-3 de ce code
This article was used to determine that the Tribunal Administratif de Limoges has territorial jurisdiction over the location of detention (Indre department).
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2503406
Transfer of Jurisdiction in Detention Isolation Challenge
2403364
Detainee v. Detention Center Director (Jurisdiction Transfer)
2328412
Detainee Solitary Confinement Jurisdiction Dispute
2208422
Detainee Challenges Removal Decision Over Failure to Consider Asylum Status
2404516
Detainee v. Prefect of Calvados (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est transmise au tribunal administratif de Limoges.

This order executes the transmission of the case based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to order the transmission of the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article was used to determine the competent jurisdiction based on the location of detention.

Article R. 221-3 de ce code

This article was used to determine that the Tribunal Administratif de Limoges has territorial jurisdiction over the location of detention (Indre department).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux l’a placé à l’isolement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;(…) »

Il résulte de ces dispositions que le placement à l’isolement constitue une mesure de police destinée à prévenir les atteintes à la sécurité publique. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu d’incarcération de M. A... à la date de la décision attaquée, lequel était alors détenu au centre de détention de Châteauroux, qui est situé dans le département de l’Indre. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon, mais de celle du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est transmise au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Limoges.

Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon, le 21 octobre 2025.

Le président,

P. Nicolet