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2503901 Généré par l'IA

Case Rendered Moot by Rescinded Point Deduction

Numéro de cause 2503901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision to deduct points from their driving license following an offense committed on May 30, 2024, contending the infraction was not established. The court determined, based on the integral information record, that the decision imposing the point deduction had been rescinded, and the applicant currently held a full 12-point capital, rendering the conclusions of the request moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to find a request without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Rendered Moot by Rescinded Point Deduction: The court determined, based on the integral information record, that the decision imposing the point deduction had been rescinded, and the applicant currently held a full 12-point capital, rendering the conclusions of the request moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to find a request without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire annulation de sentence arbitrale réduction de l'amende réexamen d'une décision antérieure effets d'un arrêt d'annulation annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order to state that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction.
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2302449
Mootness of Driving Point Deduction Annulment
2402826
Driver's License Annulment Based on Point Deductions
2302344
Driving License Point Deduction Annulment Mootness
2208077
Mootness of Driving License Point Deduction Annulment Due to Administrative Removal
2125584
Driver License Points Deduction Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order to state that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Wallart demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision portant retrait de points du capital attaché à son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 30 mai 2024.

M. A... soutient que la réalité de l’infraction imputée n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer s’agissant des conclusions aux fins d’annulation.

Vu l’ensemble des pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment le relevé d’information intégral en date du 17 octobre 2025 que la décision portant retrait de points à la suite de l’infraction commise le 30 mai 2024 a été rapportée, l’intéressé bénéficiant d’ailleurs d’un capital de 12 points. Par suite, il y a lieu de considérer que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision portant retrait de points à la suite de cette infraction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de

M. A... aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Amiens, le 5 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.