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2503900 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect: Withdrawal of Application for Suspension of Permit Revocation

Numéro de cause 2503900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an urgent order to suspend the prefect's decision from October 6, 2025, which revoked their resident permit valid until February 10, 2030, and requested costs. However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal for all claims in their request, leading the administrative court to rule, based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, that the simple and unconditional withdrawal of proceedings must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect: Withdrawal of Application for Suspension of Permit Revocation: However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal for all claims in their request, leading the administrative court to rule, based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, that the simple and unconditional withdrawal of proceedings must be formally acknowledged.

Mots-clés

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retrait de l'autorisation retrait de la requête procédure d'entrée autorisation de séjour échue requête en autorisation d'exécution - Décision suspension provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Côte d’Or a retiré sa carte de résident valable jusqu’au 10 février 2030 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, allows the president to formally note the withdrawal of the case, which is done in Article 1.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
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2305043
Applicant Seeks Suspension of Residence Permit Revocation; Court Dismisses for Procedural Non-Compliance.
2300163
Withdrawal of Suspension Request in Residence Permit Case
2502887
Applicant Withdrawal in Residence Permit Appointment Dispute
2300337
Withdrawal of Request for Residence Permit Appointment
2202849
Withdrawal of Petition to Suspend Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, allows the president to formally note the withdrawal of the case, which is done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. A... C... B... demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Côte d’Or a retiré sa carte de résident valable jusqu’au 10 février 2030 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) »

2. M. B... s’est désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B....

Copie en sera délivrée au préfet de la Côte d’or.

Fait à Dijon, le 4 novembre 2025.

La présidente du tribunal, juge des référés,

A-L. Chenal-Peter

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expedition,

La greffière