Association v. Specialized Hospital Center (Withdrawal of Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implied rejection of its request for the communication of specific visitor log sheets from a specialized hospital center for the year 2022, and to compel their provision under penalty, but the hospital subsequently communicated the requested documents, leading the association to file a pure and simple withdrawal of its petition, which the administrative tribunal accepted by order pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, as nothing opposed granting the act of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Specialized Hospital Center (Withdrawal of Petition): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme France (CCDH-France), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle sur sa demande, en date du 12 juin 2023 de communication des feuilles du registre prévu à l'article L. 3212-11 du code de la santé publique ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle informe le tribunal qu'il a communiqué les documents sollicités.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()".
2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle.
Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Nantes, le 19 mai 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,