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2503894 Généré par l'IA

Judicial Review of Refusal to Grant Retroactive Job Seeker Registration

Numéro de cause 2503894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an agency's refusal to grant retroactive registration on the list of job seekers, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because it constituted an attempt to obtain an injunction ordering the administration to act, which falls outside the court's jurisdiction, as the court cannot primarily issue injunctions or substitute itself for the administration in handling registration requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Refusal to Grant Retroactive Job Seeker Registration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel obligation de chercher du travail annonce des prétentions demande de réexamen administratif non soumis à obligation d'inscription législation rétroactive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this provision allowing the president to reject such requests.
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2205641
Judicial Review of Refusal for Retroactive Job Seeker Registration
2404026
Claimant v. Employment Agency: Retroactive Job Seeker Registration Refusal
2100139
Refusal of Retroactive Job Seeker Registration Upheld
2301981
Claimant's Request for Retroactive Job Seeker Registration Deemed Inadmissible
2203552
Refusal to Grant Retroactive Job Seeker Registration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this provision allowing the president to reject such requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. A... B... soumet au Tribunal un litige relatif à sa demande d’inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d’emploi, à la suite de la décision de refus prise par la directrice de l’agence France Travail Bourgogne-Franche-Comté le 3 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l’administration ni faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

Par la présente requête, le requérant adresse au tribunal un recours gracieux afin d’obtenir un réexamen de sa demande d’inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d’emploi, à la suite de la décision de refus prise par la directrice de l’agence France Travail Bourgogne-Franche-Comté le 3 octobre 2025. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’adresser des injonctions à l’administration, à titre principal, ni de faire œuvre d’administrateur et de se substituer à celle-ci en intervenant dans l’instruction d’une demande d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Par suite, la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée, pour information, à l’agence France Travail Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Dijon le 20 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière