Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal's Handling of Private Mortgage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a temporary suspension of mortgage payments from the administrative tribunal. The court, citing the relevant judicial organization code establishing that disputes concerning bank loans between private parties fall under the jurisdiction of the judicial court, summarily rejected the request based on the administrative justice code provision allowing the dismissal of applications clearly falling outside the administrative jurisdiction's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire; Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal's Handling of Private Mortgage Dispute: The court, citing the relevant judicial organization code establishing that disputes concerning bank loans between private parties fall under the jurisdiction of the judicial court, summarily rejected the request based on the administrative justice code provision allowing the dismissal of applications clearly falling outside the administrative jurisdiction's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the application on the grounds of the administrative court's manifest incompetence.
This provision authorizes the president to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision is cited to establish that disputes concerning a bank loan fall under the jurisdiction of the judicial court, justifying the rejection based on incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’une demande de suspension temporaire des mensualités de son prêt immobilier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’organisation judiciaire ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ».
Par la présente requête, Mme B... saisit le tribunal d’une demande de suspension temporaire des mensualités de son prêt immobilier. Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les litiges entre personnes privées relatifs à un prêt bancaire relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Dijon, le 29 octobre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,