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2503891 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Renders Removal Order Challenge Inadmissible

Numéro de cause 2503891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectoral decision ordering his removal from French territory and fixing the destination country, but the administrative court rejected the request via an order because the petitioner failed to produce the contested decision following a regularization request sent by the court, rendering the application manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of non-regularized, inadmissible filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Renders Removal Order Challenge Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant au moins le grade de premier conseiller () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives éloignement recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande griefs de procédure insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée
This order explicitly rejects the request, forming the main operative decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2414319
Petitioner's Annulment Request Rejected for Inadmissibility Due to Failure to Supply Contested Decision
2301123
Petitioner's Failure to Attach Contested Order Renders Deportation Appeal Inadmissible
2210194
Petitioner v. French Territory Expulsion Order Annulment Rejection
2308749
Annulment of Departure Order Rejected for Non-Submission of Challenged Act
2405128
Applicant Fails to Submit Contested Decision in Deportation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the request, forming the main operative decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Kobo, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles la préfète du Loiret l'a obligé de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) de condamner l'État aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant au moins le grade de premier conseiller () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 juillet 2025, M. A n'a pas produit la décision dont il demande l'annulation. Il n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de produire une telle décision. La requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 11 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.