Dismissal of Appeal for Failure to Regularize Deficient Naturalization Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the prefect's decision of June 4, 2025, which dismissed their naturalization application, but the submitted request merely included the decision and a tax notice without stating any legal conclusions or presenting any grounds. Because the litigant failed to regularize the deficient request by submitting the required statement of facts and means, despite being formally notified and given a deadline, the court concluded that the appeal was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and ordered its rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal of Appeal for Failure to Regularize Deficient Naturalization Review Request: Because the litigant failed to regularize the deficient request by submitting the required statement of facts and means, despite being formally notified and given a deadline, the court concluded that the appeal was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and ordered its rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the final order, rejecting the application.
The court uses this article to justify rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
This article defines the requirements for a valid petition, the failure to meet which led to the rejection under Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025, M. A... C... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. Par la présente requête, M. B... se borne à faire parvenir au tribunal la décision prise par le préfet de la Gironde le 4 juin 2025 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation et un avis d’imposition sur les revenus de 2023, sans énoncer aucune conclusion ni présenter aucun moyen juridique.
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 23 juin 2025, mis à sa disposition le 24 juin 2025 au moyen de l’application Télérecours citoyen mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit un courrier ou un mémoire satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, ni justifié de l’impossibilité de le produire.
5. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B.... Copie sera adressée au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 août 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,