Petitioner Seeks Suspension of Non-Existent Administrative Refusals Regarding Residency Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme B C, représentée par Me Samoura, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour et de lui délivrer un récépissé ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d'une part de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'autre part de rouvrir l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la même notification et sous la même condition d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elle a ses attaches familiales en France, en particulier son fils A né en 2018, tandis que l'absence de récépissé ou de titre de séjour rend impossible tout déplacement et l'empêche de bénéficier de certains droits sociaux ;

- elle se trouve dans l'impossibilité de travailler afin de subvenir aux besoins de son enfant et de bénéficier d'une stabilité administrative, situation portant atteinte à son droit à une vie privée et familiale ;

- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur des décisions litigieuses ;

- les refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé sont illégaux, faute pour le préfet d'avoir accusé réception de sa demande du 12 avril 2024 ;

- ces décisions sont entachées d'un défaut de motivation ;

- la décision portant refus de délivrance d'un récépissé est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir la régularisation de sa situation administrative ;

- le refus de régularisation de sa situation administrative est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la requête enregistrée le 20 mars 2025 sous le n° 2503933 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Mme C, ressortissante malienne née le 20 mars 1998 à Bamako (Mali), entrée en France le 3 février 2014, a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne le

12 avril 2024 d'une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de régularisation de sa situation administrative. Mme C demande, sur le fondement de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour et de lui délivrer un récépissé.

3. Toutefois, il résulte de l'instruction que le courriel adressé le 12 avril 2024 par Mme C aux services du préfet du Val-de-Marne avait pour seul objet de solliciter un rendez-vous, afin de pouvoir se présenter au guichet de la préfecture pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, le silence gardé sur cette demande ne peut pas être regardé comme ayant fait naître une décision implicite de refus de régularisation de la situation administrative de la requérante, ni une décision de refus d'enregistrement d'une telle demande. Enfin, dans de telles circonstances, le préfet du Val-de-Marne ne saurait pas davantage être regardé comme ayant implicitement refusé de remettre à Mme C un récépissé, dont la délivrance n'intervient qu'à l'occasion de l'enregistrement d'un dossier complet de demande de titre de séjour. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant refus d'admission exceptionnelle au séjour ou refus d'enregistrement d'une telle demande, selon les termes contradictoires de la requête, et refus de délivrance d'un récépissé, inexistantes, sont irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,