Ministerial Decision on Driving License Points Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the Interior Minister's decisions to deduct ten points from their driving license following infractions recorded in September 2024 and to invalidate the license due to a zero point balance, but the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting notice of the litigant's pure and simple withdrawal of the entire claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision on Driving License Points Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting notice of the litigant's pure and simple withdrawal of the entire claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to formally note the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the petitioner's request for costs, although the final order only noted the withdrawal without explicitly ruling on the costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. A B, représenté par Me Vincent, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré dix points au capital de son permis de conduire à la suite d'infractions relevées le 9 septembre 2024 à 18h25 et 18h27 ;
2°) d'annuler la décision " 48 SI " du 20 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux dans un délai de dix jours ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les dix points sur le solde de son permis de conduire et de rétablir la validité de ce permis dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 15 septembre 2025, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 18 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.