Foundation v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation sought judicial review to annul a municipal decision from March 7, 2025, which had rejected its building permit application for a 196.04 m² medical facility, but subsequently filed a motion on July 11, 2025, to formally withdraw its entire request, leading the court to issue an order granting acknowledgment of this pure and simple withdrawal, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing for such action by the presiding judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foundation v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, la Fondation Saint-François, représentée par la SELAS Olszak & Levy, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Haguenau a rejeté sa demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment médical d’une surface plancher de 196,04 m² sur un terrain sis 33 rue des aviateurs, à Haguenau ;
2°) d’enjoindre au maire de Haguenau de délivrer le permis de construire dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Haguenau la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, la fondation Saint-François, représentée par la SELAS Olzak et Levy, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, la commune de Haguenau, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal de constater le désistement des requérants et de prendre acte de ce qu’elle renonce à toute condamnation fondée sur l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, la fondation Saint-François déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la fondation Saint François.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation Saint-François et à la commune de Haguenau.
Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.
Le premier vice-président,
B...
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, la Fondation Saint-François, représentée par la SELAS Olszak & Levy, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Haguenau a rejeté sa demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment médical d’une surface plancher de 196,04 m² sur un terrain sis 33 rue des aviateurs, à Haguenau ;
2°) d’enjoindre au maire de Haguenau de délivrer le permis de construire dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Haguenau la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, la fondation Saint-François, représentée par la SELAS Olzak et Levy, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, la commune de Haguenau, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal de constater le désistement des requérants et de prendre acte de ce qu’elle renonce à toute condamnation fondée sur l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, la fondation Saint-François déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la fondation Saint François.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation Saint-François et à la commune de Haguenau.
Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.
Le premier vice-président,
B...
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,