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2503882 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Numéro de cause 2503882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure from the territory, and to compel the issuance of a temporary residence card. Subsequently, the petitioner filed a declaration formally withdrawing the entire request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court found the withdrawal to be unconditional and granted the request by issuing an order officially acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: Subsequently, the petitioner filed a declaration formally withdrawing the entire request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court found the withdrawal to be unconditional and granted the request by issuing an order officially acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation décision préfectorale de renvoi annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the chamber president to record the withdrawal of the claim in the order.
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2512338
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2505708
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2302056
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2400586
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2304074
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the chamber president to record the withdrawal of the claim in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. A C B demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. A C B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,