Jurisdictional Transfer in Challenge to Territorial Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a Prefectural order of February 20, 2025, requiring immediate territorial departure and imposing a two-year ban on return, lodging the appeal with the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. The court ruled it lacked territorial jurisdiction over the challenge, citing Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which mandates that disputes relating to individual police power decisions must be heard by the administrative tribunal covering the applicant's place of residence at the time the decision was made. Since the individual resided in Drancy, Seine-Saint-Denis, on the relevant date, the court issued an ordinance transmitting the entire case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which covers that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Challenge to Territorial Departure Order: The court ruled it lacked territorial jurisdiction over the challenge, citing Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which mandates that disputes relating to individual police power decisions must be heard by the administrative tribunal covering the applicant's place of residence at the time the decision was made. Since the individual resided in Drancy, Seine-Saint-Denis, on the relevant date, the court issued an ordinance transmitting the entire case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which covers that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal.
The provision cited as the basis for the transfer of the case file to another competent jurisdiction.
Used to determine that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence.
Used to confirm that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Drancy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 7 mars 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs