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2503881 Généré par l'IA

Taxpayer's Claim for Annulment of Distraint Order Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2503881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of an administrative distraint order from May 16, 2025, concerning income tax and social contributions for the years 2020 to 2022, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the administrative procedure code mandates that disputes related to tax collection first require a mandatory preliminary claim to the competent service head within two months of the enforcement action, a prerequisite that the petitioner failed to establish having fulfilled.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer's Claim for Annulment of Distraint Order Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union procédure fiscale exécution administrative perception de l'impôt suspension de perception d'impôt créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the petitioner's claim in the operative part.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2304648
Taxpayer Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2305611
Taxpayer Challenge to Attachment and Assessment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2302074
Taxpayer Petition Dismissed for Untimely Administrative Claims
2405045
Claimant's Tax Recovery Challenge Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2406914
Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the petitioner's claim in the operative part.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Experton, demande au tribunal la décharge de l’obligation de payer, procédant d'une saisie administrative à tiers détenteur du 16 mai 2025, les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2020 à 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) ». Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent (…) ». Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. ».

Il n’est pas établi que le requérant ait fait précéder sa requête, laquelle relève du contentieux du recouvrement, de la réclamation préalable obligatoire prévue par les dispositions citées au point précédent. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Rennes, le 3 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.