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2503879 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement

Numéro de cause 2503879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of his administrative appeal against the withdrawal of three driving license points following an infraction on August 26, 2023, and requested the restoration of the points. However, the court formally acknowledged the petitioner's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally note such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement: However, the court formally acknowledged the petitioner's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally note such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision rétablissement des prestations d'invalidité retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving official notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by M. B... is noted.
Généré par l'IA
2407047
Claimant Withdraws Appeal Regarding Driving License Points
2402187
Withdrawal of Driving License Point Restoration Claim
2501507
Petitioner's Withdrawal in Driving License Points Restoration Case
2400432
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Reinstatement Denial
2303521
Driver's License Points Reinstatement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by M. B... is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving official notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours gracieux tendant au retrait de la décision non datée prononçant un retrait de trois points de son permis de conduire à la suite de l’infraction du 26 août 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points correspondants.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Rouen, le 31 octobre 2025.

Le vice-président,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.