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2503870 Généré par l'IA

CROUS v. University Housing Resident: Withdrawal of Eviction Request

Numéro de cause 2503870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A regional university services center (CROUS) sought an emergency order to evict a resident from university housing; however, the court simply recorded the subsequent withdrawal of the request by the CROUS, as the unilateral and unconditional nature of the discontinuance permitted the presiding judge, acting under the authority of the administrative justice code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS v. University Housing Resident: Withdrawal of Eviction Request: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation autorité administrative retrait de la requête expulsion pénale e-justice droit de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de Mme A...
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on this article.
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2303692
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Request
2305194
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Request
2304042
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Proceedings
2406732
CROUS v. University Residence Occupant: Withdrawal of Expulsion Request
2400539
CROUS v. University Housing Resident Eviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de Mme A... B... du logement qu’elle occupe dans la résidence universitaire Montmuzard, située 8 avenue Alain Savary à Dijon.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté s’est désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Bourgogne-Franche-Comté et à Mme A... B....

Fait à Dijon, le 4 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

A-L. Chenal-Peter

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière