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2503869 Généré par l'IA

University Housing Eviction Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2503869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional center for university and school works filed an emergency motion seeking the eviction of an occupant from university housing, but subsequently filed a filing formally withdrawing the entire request. The administrative tribunal granted the motion to withdraw, as the withdrawal of the proceedings was unconditional and there was no legal obstacle to accepting it, in accordance with the provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Housing Eviction Withdrawal Acknowledged: The administrative tribunal granted the motion to withdraw, as the withdrawal of the proceedings was unconditional and there was no legal obstacle to accepting it, in accordance with the provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion retrait de la requête licenciement administratif rupture de ban démission volontaire droit du logement

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
This article states the main order, which is to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d’instance).
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2304718
Withdrawal of Request for Eviction from University Housing
2417751
University Residence Eviction Request Withdrawal
2304280
University Eviction Action Withdrawn
2303205
University Eviction Withdrawal Granted
2407196
University Housing Eviction Withdrawal Due to Voluntary Vacating

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the main order, which is to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d’instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. A... B... du logement qu’il occupe dans la résidence universitaire Beaune, située 37 rue du Recteur Bouchard à Dijon.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté s’est désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Bourgogne-Franche-Comté et à M. A... B....

Fait à Dijon, le 4 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

A-L. Chenal-Peter

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière