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2503869 Généré par l'IA

Judicial Review of Vehicle Name Update Denial

Numéro de cause 2503869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to compel the administrative update of their family name on a vehicle registration document, but the Administrative Tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible because the court's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or issuing awards for damages, not acting as an administrator to enforce administrative acts or services, thus concluding the request lacked admissible legal conclusions under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Judicial Review of Vehicle Name Update Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel actes administratifs incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif e-justice révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order reflects the final rejection of the request.
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2205557
Judicial Review of Moot Denial of Vehicle Ownership Documentation
2205148
Failure to Regularize Petition for Judicial Review of Vehicle Aid Decision
2401703
Petitioner Seeks Vehicle Registration from Administrative Court
2204160
ANTS Vehicle Registration Refusal Judicial Review Dismissal for Inadmissibility
2314150
Judicial Review of Surname Change Refusal Based on Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order reflects the final rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B indique au tribunal souhaiter mettre à jour son nom de famille sur sa carte grise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. Par sa requête, Mme B indique au tribunal souhaiter mettre à jour son nom de famille sur sa carte grise. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée et il ne lui appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Dès lors la requête de Mme B étant dépourvue de conclusions recevables, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit ainsi être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative susvisés.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,