Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Parking Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a departmental council president's decision denying him a mobility inclusion card for parking, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof, following judicial inquiry, that he had first filed the mandatory administrative appeal with the departmental council president, as required by the relevant social action and families code provisions, leading to rejection under the administrative justice code provision allowing dismissal of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles; Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Parking Card Denial: La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision concerning the power of the designated magistrate.
The court noted that the applicant failed to comply with the mandatory prior administrative appeal required by this provision, leading to the inadmissibility of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 13 mai 2025, par laquelle le président du conseil départemental de l’Eure a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » et de lui accorder le bénéfice de cette carte.
Vu :
la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ». D’autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (...) ».
Par courrier du 25 août 2025 mis à sa disposition le même jour via l’application télérecours citoyens, le tribunal a invité M. A... à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu’il avait présenté auprès des services du département de l’Eure le recours administratif prévu par les dispositions du code de l’action sociale et des familles citées au point 1. En n’ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, le requérant n’établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable directement auprès du président du conseil départemental. Par suite, la requête de M. A..., qui méconnait les dispositions précitées de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie sera adressée au département de l’Eure.
Fait à Rouen, le 3 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
T. C...
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont