Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending their driving license for six months, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, acting through a designated judge pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, concluding that since the request for discontinuance was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging the withdrawal as submitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: The Administrative Tribunal, acting through a designated judge pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, concluding that since the request for discontinuance was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging the withdrawal as submitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the case.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order and specifically allows them to accept acknowledgments of withdrawal (point 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet du Cher du 11 juillet 2025 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
La requête a été communiquée le 23 juillet 2025 au préfet du Cher, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). ».
2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Cher.
Fait à Orléans, le 1er octobre 2025.
La magistrate désignée,
F. DICKO-DOGAN
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.