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2503864 Généré par l'IA

Administrative Radiation of Duplicate Petition for Material Reception Conditions

Numéro de cause 2503864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a territorial director's decision dated March 7, 2025, which denied the benefit of material reception conditions; however, the administrative court determined that this petition, registered on March 13, 2025, was a duplicate of a previously filed case (No. 2503678, registered on March 14, 2025), leading the court to order the administrative radiation of the later-filed petition from the court's register.

Regeste Legislator

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Article 1er; Administrative Radiation of Duplicate Petition for Material Reception Conditions: 2503678, registered on March 14, 2025), leading the court to order the administrative radiation of the later-filed petition from the court's register.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union conditions d'accueil date de dépôt demande de réexamen administratif renouvellement de l'autorisation notification de la décision

Dispositions légales citées

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Article 1er
The request was ordered to be struck from the records of the Administrative Tribunal of Melun, as stated in Article 1 of the dispositive.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was ordered to be struck from the records of the Administrative Tribunal of Melun, as stated in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2503678.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le

13 mars 2025 sous le n° 2503864, constitue un doublon de l'affaire n° 2503678 enregistrée le

14 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Melun. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2503864 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503864 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,

Signé : R. Combes

Pour expédition conforme,

La greffière,