Administrative Radiation of Duplicate Petition for Material Reception Conditions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a territorial director's decision dated March 7, 2025, which denied the benefit of material reception conditions; however, the administrative court determined that this petition, registered on March 13, 2025, was a duplicate of a previously filed case (No. 2503678, registered on March 14, 2025), leading the court to order the administrative radiation of the later-filed petition from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Administrative Radiation of Duplicate Petition for Material Reception Conditions: 2503678, registered on March 14, 2025), leading the court to order the administrative radiation of the later-filed petition from the court's register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was ordered to be struck from the records of the Administrative Tribunal of Melun, as stated in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2503678.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le
13 mars 2025 sous le n° 2503864, constitue un doublon de l'affaire n° 2503678 enregistrée le
14 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Melun. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2503864 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503864 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,
Signé : R. Combes
Pour expédition conforme,
La greffière,