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2503860 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Fine Reduction; Court Declines Jurisdiction over Criminal Fines

Numéro de cause 2503860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a discretionary reduction or installment plan for the collection of imposed criminal fines, but the administrative court dismissed the application because requests concerning criminal fines manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, as stipulated by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Fine Reduction; Court Declines Jurisdiction over Criminal Fines: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende déclinatoire de compétence demande de révision pénale e-justice exception d'illégalité confiscation de biens

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the application because the matter concerning criminal fines manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2503724
Criminal Fine Recovery Seizure Jurisdiction Dispute
2400019
Petitioner v. Administrative Authority Regarding Fine Collection Jurisdiction
2200452
Jurisdictional Challenge in Fine Recovery Proceedings
2202658
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Judicial Penalty Challenge
2502531
Jurisdictional Challenge to Attachment for Criminal Fine Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the application because the matter concerning criminal fines manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. B A demande au tribunal une remise gracieuse du montant des amendes pénales dont le recouvrement est poursuivi ou un échelonnement de sa dette.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". La demande de M. A a trait à des amendes pénales. Elle ne relève donc manifestement pas de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°